Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Monsieur [N] [M] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque

BACH de la SCP RONZEAU et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PHILIPPE C..., ARNAUD D..., JULIETTE E..., PIERRE-ELIE F... et DAVID G... prise en la personne de ses représentants

    D.K., one of the Bar Association’s representatives, filed similar objections.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Equinoxe, - Mme Stéphanie

The circumstances of the death On 09/08/2007 at around 2.30 a.m. the applicant’s son S. was beaten by a certain L. during a conflict in a bar.

du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

APPELANTS Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance PACIFICA, dont le siège social

Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 16/00641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michelle DERVIEUX Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Me Stéphanie D...

de SANNOIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 14-000228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Lidia PRATES CANELAS de la SELARL LS AVOCATS Me Stéphanie

work for one day); Tacettin Yağdıran had a sutured injury on his head and a haematoma under the injury (he was declared unfit for work for seven days); and Elif Akgül had abrasions on his shoulder and back

  When subsequently examined at the hospital, she was found to have traumas on her head and back. A neurologist noted that she had “ [c]ontusio captitis and [c]ommotio cerebri ”.

Mr Petkov had been shot in his chest and Mr Angelov in his back.   The investigation concluded that Major G. had followed Regulation 45 of the Military Police Regulations.

MARNE, toque : PC 225 Monsieur Frédéric Z... ... 93511 MONTREUIL CEDEX Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté par Me Stéphanie

In those circumstances, the Swedish authorities would be putting Mr Bader at serious risk by sending him back to Syria.

Both the driver and the guard got out of the car to see if they could help, leaving the applicant, who escaped through the back of the car.