Par une demande rédigée le 25 avril 2008 et notifiée au ministère de la Justice le 30 avril 2008, la requérante somma le ministère, en vertu de la loi n o 82/1998, de lui présenter des excuses

Appelé sur les lieux, le gardien en chef F.A.O. somma d’un ton injurieux les trois intéressés de se taire et tenta de refermer les guichets. Une bousculade survint entre deux détenus et lui.

    Le 28 juin 2005, l’huissier somma les débiteurs de se conformer à l’arrêt dans un délai de dix jours. 42.

    Le 25 janvier 2005, le tribunal de district de Jablonec nad Nisou accueillit la demande de l’intéressé et somma J.B. de respecter ladite mesure provisoire, sous peine d’amende ou de remise

    Le 24 décembre 2008, le tribunal prononça un avertissement à l’encontre du père de l’enfant, et le somma de respecter la mesure provisoire en question et de ne pas entraver les relations

    Le 9 juin 2003, la mairie somma la société requérante d'enlever le bâtiment qu'elle avait fait construire sur le terrain litigieux sur la base des permis de construire des 26 septembre 1996

S. somma brutalement le jeune homme de quitter le bâtiment, lui donna un coup de pied à la hanche, le poussa vers la sortie puis le rattrapa et le força à entrer dans le bureau n o 54, où deux policiers

    Le 28 mars 2002, le tribunal somma la requérante à respecter la décision du 1 er novembre 2001. 13.

Il condamna l’intéressé à dix-huit mois d’emprisonnement, dont treize assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, et le somma de suivre une cure de désintoxication pour toxicomanie. 15.

  ») et le somma de se lever et de mettre ses mains en évidence. 18 .     Le gendarme J.B. et l’adjudant R.S. les rejoignirent dans la remise. 19.

    Le 29 avril 1993, le procureur de Pertek ordonna au chef de la police de Pertek de convoquer les tenanciers du café et somma le commandement de la gendarmerie du district de Pertek de lui

marque a été enregistrée en classe 32 (bières'; eaux minérales et gazeuses'; boissons de fruits et jus de fruits'; sirops et autres préparations pour faire des sirops'; limonades'; nectars de fruits'; sodas

completion of criminal proceedings within a reasonable time and the setting of sentences in the case of a breach of those rights ( Tiesu prakse par tiesībām uz kriminālprocesa pabeigšanu saprātīgā termiņā un soda

According to the former owners, the production of soap, the perfumery, the production of glycerine, the production of crystal soda, the sawmill and the press workshop in Židovice should not have been nationalised

    62455/10 07/08/2010 Dora SANTANGELO 12/12/1946 Mercogliano Massimo FERRARO              62457/10 07/08/2010 Gioacchino Carmine DI SOMMA

Anastasia MASSELOU 1956 Souda, Chania Greek 30. Eleni MATAFTSI 1966 Pefkochori, Chalkidiki Greek 31. Konstantina MATSOUNI 1963 Karyotika, Korinthia Greek   32.

Par des mémoires, enregistrés après renvoi le 13 juillet 2022 et le 9 novembre 2022, la société Otéis, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, demande à la Cour : * à titre principal : 1°) d'annuler les

    The applicant was born in 1968 and is serving a prison sentence in Sorda, in the Kirov region. A.     The applicant’s detention in March 1999 8.

    At 3.05   a.m., Officers V.C. and A.D. took a witness statement (assunzione di sommarie informazioni ) from the Red Cross volunteer C.M. at the hospital, in the emergency room where