Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 22 avril 1994) de les avoir condamnés à payer la somme de 6 000 francs aux Ecoles privées d'Huisman à titre de solde

X..., salarié, un solde de congés payés; alors, selon le moyen, que la société ITF avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "le règlement (des congés payés) doit être supporté par la

pourvoi incident de la société VP-Schickedanz : Attendu que la société VP-Schickedanz fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde

X... pour solde du prix d'un navire de pêche qu'il lui avait acheté ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Agmar, la banque a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci a opposé

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat du solde

Se plaignant du non-paiement du solde des travaux, la société Loiget a assigné M. [H] en paiement. Celui-ci a reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice.

[V] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, dirigée contre la MGEN, en paiement du solde du capital décès qui lui était dû du chef de sa défunte mère qui avait souscrit la garantie, alors «

Le vice (pollution) affectant le sous sol de l'immeuble vendu n'est pas contesté.

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect du plan d'occupation des sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mursol Revet-Sols, société anonyme, dont le siège social est

due à la mise sous buses d'un ruisseau voisin, alors selon le moyen, "que l'architecte et l'entrepreneur contractant, envers le maître de l'ouvrage, l'obligation d'analyser ou de faire analyser le sous sol

versement de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur en raison d'une disposition d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols

Serge CONSALVI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SCI DU PRAMAOU, sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Sophie

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

[N] faisait valoir qu'alors qu'elle aurait dû l'alerter, ès qualités de dirigeant social, sur la nécessité pour la société de réduire son solde débiteur et l'accompagner sur cette voie

sur la balance de reprise des soldes au 1er janvier 1989 ; qu'enfin les écritures relatives aux comptes séquestres ont été écrasées sur l'informatique de l'étude avant le départ du prévenu ; qu'il se