AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237bcd5801467740a575
21 juin 2000
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont
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civ2
61372434cd5801467741383a
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Assiette II avait adopté le même système de rémunération au service que pratiquait la société mère, la société PAM, dont la légitimité avait été reconnue par décision implicite de l'URSSAF, de sorte qu'elle
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