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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237bcd5801467740a575

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont

Source officielle

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CC

civ2

61372434cd5801467741383a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Assiette II avait adopté le même système de rémunération au service que pratiquait la société mère, la société PAM, dont la légitimité avait été reconnue par décision implicite de l'URSSAF, de sorte qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'adjudication des parts sociales de la Sccv détenues par la société Sobefi intervenue le 2 septembre 2011, la société Sobefi avait rétroactivement retrouvé sa qualité d'associé au sein de la Sccv

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

lors que le versement d'un salaire à un employé d'une société ne correspondant pas à travail effectivement fourni par lui, est contraire à l'intérêt social à défaut d'une complète contrepartie, en sorte

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ca

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Christian - La Société AUDIO VIDEO INFORMATIQUE ORSINI (AVIO), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd310

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

X... et Y... ont cédé à la société Compagnie auboise immobilière (CAI), moyennant le prix d'un franc, l'intégralité des parts sociales et actions qu'ils possédaient dans trois sociétés ; que, parmi

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740641b

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

se fondait expressément sur l'existence de l'Unité économique et sociale définie par le précédent jugement du 1er juin 1995 entre les sociétés MFPM, SMF, SEAM, SMTG, Sodemim et SEP de sorte que viole

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3fc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[C] [U], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [X], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01442

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-177

droit de la concurrence

24 novembre 2011

24 novembre 2011

relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-01

droit de la concurrence

9 janvier 2012

9 janvier 2012

relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-64

droit de la concurrence

11 mai 2012

11 mai 2012

relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-A-03

droit de la concurrence

20 mars 2003

20 mars 2003

relatif à l’acquisition de la société Comareg par la société France Antilles

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783034

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

sous le n° 104 046, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE, dont le siège social

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808442

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, 2°) d'annuler les arrêtés en date du 26 février 1992 par lesquels le ministre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858003

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 89-116 A.T. du 12 octobre 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française décidant d'affilier au régime de la protection sociale

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-A-01

droit de la concurrence

7 janvier 2005

7 janvier 2005

relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-01

droit de la concurrence

6 février 2009

6 février 2009

relatif à l’acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters

Résumé IA — à vérifier