des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec le matériel livré ; que la société MTD a sollicité la garantie de son assureur, la compagnie GAN assurances, sinon

LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société de droit espagnol SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse 3], (Espagne) 2) SAS SIEMENS GAMESA RENEWABLE

que l'appréciation des éléments de preuve produits pour établir la possession d'état ne doit pas être arbitraire ; que la cour d'appel, qui relève que Pierre Y..., qui était devenu le compagnon de Simone

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

Mlle Y... une somme de 40 000 francs au titre du préjudice d'agrément, sans avoir préalablement constaté que les séquelles de l'accident lui interdisaient de se livrer à des activités qui étaient les siennes

justifie pas que le dépôt tardif de la demande de subvention avait eu pour effet de lui faire perdre une chance d'obtenir la subvention prévue, sans toutefois caractériser l'impossibilité qui était la sienne

Avocat, le montant du préjudice subi par ce dernier au titre de la remise en état de son immeuble endommagé, la cour d'appel a fait siennes les conclusions d'une expertise amiable sollicitée par le demandeur

l'appelante ne tire aucune conséquence de la circonstance qu'elle aurait été assignée par l'URSSAF dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à une adresse qui n'était plus la sienne

de la période litigieuse, elle avait exercé l'activité d'enseignante au sein d'un établissement scolaire privé appartenant à la congrégation des Soeurs de la providence dont les archives, comme les siennes

grief à cet arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette somme, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les ressources de son épouse étaient identiques aux siennes

signification à personne s'avère impossible ; qu'aux termes de l'article 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier doit préciser dans l'acte lui-même les formalités et diligences qui ont été les siennes

X... dans l'incapacité de se procurer un emploi, sans cependant s'interroger sur la formation professionnelle de celui-ci et sur la possibilité qui pouvait être la sienne de trouver un emploi compatible

clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prend son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien

était invitée, si l'intéressé n'avait pas abandonné ses créances en compte courant d'associé parce qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens

sans perte ni profit pour aucune des parties ; il interdit d'indemniser deux fois un même préjudice ; pour allouer une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué a fait sienne

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de fixer la limite de propriété entre le fonds de Mme [T] et le sien conformément à la solution n° 1 proposée par l'expert judiciaire, de le condamner

ses articles et de dire que les pièces communiquées aux débats par la salariée ne se rattachaient pas à l'activité décrite dans la convention, sans examiner concrètement les fonctions qui étaient les siennes

. # Dineke Algera, Giacomo Cicconardi, Simone Couturaud, Ignazio Genuardi, Félicie Steichen protiv Zajedničke skupštine Europske zajednice za ugljen i čelik. # Spojeni predmeti 7/56, 3/57 do 7/57.