CJUEAvis
CJUE — 14 juin 1957
- ECLI
- ECLI:EU:C:1957:6
- Date
- 14 juin 1957
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Lagrange iznesen14. lipnja 1957. # Dineke Algera, Giacomo Cicconardi, Simone Couturaud, Ignazio Genuardi, Félicie Steichen protiv Zajedničke skupštine Europske zajednice za ugljen i čelik. # Spojeni predmeti 7/56, 3/57 do 7/57.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 juin 1957
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1957:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel