soumis au secret professionnel, quand la SAFER est irrecevable à demander le rejet de pièces ne la concernant pas, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,en,sembel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

rentabilité économique dû aux nouveaux tarifs d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

rentabilité économique dû aux nouveaux tarifs d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

Elle prétend que la SCP [L] a eu connaissance du défaut critiqué depuis 2008 (page 5 de ses conclusions) ou 2009 (page 7) et que s'agissant d'un vice sériel, le point de départ de l'action en garantie

conclusions huit jours avant la clôture des débats, alors qu'elles ne comportent ni demandes ni moyens nouveaux mais seulement des développements et arguments complémentaires dans le cadre d'un litige sériel

autre avis technique ; Que, non seulement la banque ne communique ni expertise ni avis technique, alors même qu'il résulte de ses propres pièces que le sinistre subi par ACTIMECA-C... est un sinistre sériel

dommages-ouvrage, a établi son rapport définitif dans lequel il a constaté que : un mur pignon était fissuré de manière importante, le désordre trouvait son origine dans une implantation défectueuse de la semelle

jour pendant les périodes de DFTP 50% - 2h par semaine pendant les périodes de DFTP 40% ; Assistance par tierce personne future : 2h par semaine ; Dépenses de santé futures : renouvellement de semelles

Par deux mémoires en défense et un mémoire récapitulatif, respectivement enregistrés le 3 août 2020, le 29 novembre 2021 et le 25 novembre 2022, la société Cabinet Marc Merlin, représentée par Me Semidei

13] (Police n° 0000634803840000), prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE

CABINET [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 21] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-[H]- DESMURE