contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

cause d'appel, alors : « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation

civiles, alors « qu'en condamnant Mme [Y] [C], agent de la fonction publique territoriale, à indemniser les parties civiles, le tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs au regard du principe de séparation

de la SCP SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Madame [C] [F] épouse [K] née le 22 juin 1982 à GAP (05000) de nationalité française Le Fontroy - Bâtiment G - Chemin des Eyssagnières 05000

ET LES ARTICLES 24-N, 24-O DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GALIBERT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FILATURES DU THORET (SEFT

rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi n° J/93-10.155 formé par : 1 / l'Institut de recherches hydrauliques, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2 / la société SEBA

les demandes de provisions de la SECAR.

[F] de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sea Shell, Sea Shore, Sea Dream et de la société Beaulieu à la montagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général

N... et Mme S..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que M.

certaines carences dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, sans pour autant remettre en cause son rôle de comptable public ; qu'en effet, le non-respect du principe de séparation

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SEFC, dont le siège social est ... de la

(la SCP), d'adopter le régime de la séparation de biens; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M.

du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation

-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé

T... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que