pour le vendeur, de l'interdiction générale qu'il pose, l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil, aux termes duquel "les équipements non hermétiquement scellés

Lors de sa comparution devant la cour d'assises d'appel des Alpes-Maritimes, le 22 novembre 2023, il a été fait droit à sa demande de renvoi de l'audience, fondée sur la nécessité de communiquer des scellés

[U] coupable des faits reprochés, l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l'a condamné à payer au [1] la somme de 1 euro

désordres préexistants à la réalisation des travaux, et les autres liées à un défaut de pose de la couverture, en ce que des tuiles se relevaient tandis que d'autres étaient cassées, fissurées ou non scellées

réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, d'un suivi socio-judiciaire et d'une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des mineurs, outre la confiscation de scellés

des bureaux de vote dans la ville d'de Z..., nommément visé, un rôle suspect dans les opérations électorales qui s'étaient déroulées dans la commune de Z... en désignant du nom de ce dernier une urne scellée

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

du Mirail de l'examen et de la compilation des factures de ventes AOC Graves Rouge réalisées par la SCEA du Mirail au cours des campagnes objet des poursuites ainsi que des opérations d'expertise des

combinées des articles L. 122-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit, à l'occasion de l'octroi d'un permis de construire, tenir compte, le cas échéant, des dispositions d'un schéma

DIRECTEUR APPROUVE DANS LE CAS VISE AU C DE L'ARTICLE R.122-15", LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE R.122-15, QUI SONT RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS, NE SONT PAS APPLICABLES

directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent ( ...)" ; que selon l'article L. 122-1 du même code : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales des territoires intéressés ...

L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés sur le fondement du II de l'article 465 du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur, puis mis sous scellés

irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, pour avoir circulé avec un véhicule poids lourds dont le chronotachygraphe était démuni du dispositif de plombage constituant le scellement

susvisés ; " alors, en outre, que le fait que la personne chez qui le prélèvement a été effectué ne puisse pas représenter intact l'échantillon qui lui a été remis ne peut justifier l'absence de scellés

H... qui, suivi par un psychiatre et un psychologue, a respecté l'intégralité des obligations de son contrôle judiciaire, participé aux activités de l'établissement et construit un projet de scolarisation

de 34 ha 52 a 8 ca, ne soumettait pas l'extension envisagée à autorisation de la commission de contrôle des structures, alors qu'en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le schéma

cabinet X... dont une employée effectuait les tâches de secrétariat des séances ; que c'était le cabinet d'études qui procédait au chiffrage du coût des travaux envisagés prenant une part active dans le schéma