conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, le 20 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SARL

branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de la SA en SARL

Z... et à la SARL Disco Blimpi, créanciers solidaires, 3500 000 à titre de dommages-intérêts, elle a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Linda, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Baqueira

confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 octobre 2002 ayant déclaré Michel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la SARL

X... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de VRP par la société Sartel tootal ; que le contrat de travail a été transféré à la société Coats Sartel loisirs à la suite de la fusion absorption de

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite 3 impasse de la Saurette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que le 21 juillet 2014, la SARL

pour 3 d'entre elles sur un papier à en-tête Atlantic Recrutement et signées "La Gérance Z..." et pour les 2 autres sur un papier à en-tête Vecteur et non signées ; "la consultation des statuts de la SARL

Jean-Louis Y... détenait un quart du capital de la SARL César Palace, mais également que M.

bilan de l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL

Laurent C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérant de la SARL Lynk, dont le siège est situé ... et en son nom personnel, VIII - Sur le pourvoi n° B 97-30.220 formé par M.

une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci ; "aux motifs propres que Jean-Luc Y... dirige plusieurs entreprises ; pour ce qui intéresse la présente procédure, il est gérant de la SARL

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Sequedin, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut : 1°) au non-lieu à statuer ; 2°) à ce que la somme de 1 000 euros soit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Siro X..., fondateur de la sarl