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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cba1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

25/05693 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDZP Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311352_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301501_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rouillard La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301668_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307698_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306105_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306182_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208434_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Rouillard La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211780_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211790_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Rouillard La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Rouillard La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212334_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209036_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203944_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203956_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204296_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Rouillard La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207317_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208083_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207942_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200329_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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