nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

du service infirmier, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, l'[Adresse 3] et les résidents ayant exercé avec elle l'action aux fins de rétablissement du service paramédical

des divers comptes en novembre 1987 ; qu'il n'était pas en effet établi que les facultés mentales de sa soeur s'étaient détériorées en novembre 1987 ; que les retraits litigieux avaient eu lieu

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter

la société Interbrew s'est pourvue en cassation contre l'arrêt partiellement avant-dire droit rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2000 en ce qu'il a accordé à la banque des intérêts de retard

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

de plus de dix jours dans la transmission du certificat médical de prolongation, retard qui n'était pas contesté ; que l'arrêt attaqué est, dès lors, entaché d'un défaut de motif par défaut de réponse

A cette occasion, elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.

Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros.

[Y] [R] avec la société Group Eco stipule qu' « en cas de retard imputable au maître d'oeuvre dans l'exécution de sa mission, celui-ci encourt une pénalité de 1 % par semaine de retard dans la limite de

X... des retards injustifiés les dimanche 11 octobre 1992, mercredi 13 octobre 1992, les 24 et 25 octobre 1992 ; ces retards étant constants et non contestés, la cour d'appel ne pouvait dire ces griefs

et les cotisations aux régimes de retraite complémentaires étaient maintenues, alors qu'il était également précisé que les salariés placés en congés de longue durée demeuraient décomptés dans les effectifs

du Code pénal, 2 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le retrait

juge-commissaire ayant admis la créance au passif de son redressement judiciaire, susceptible d'aboutir à l'infirmation de cette ordonnance, imprime à la créance un caractère litigieux autorisant le retrait

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse d'assurance retraite

qui, seule, aurait pu permettre de déterminer si ce poste était, lui-même, susceptible de réparer aussi la perte des droits à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de

de l'escale de Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait