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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00312
2 février 2011
2 février 2011
elle appartient ; que pour une société dont le chiffre d'affaires, en progression de 40 % par rapport à l'année précédente, s'est élevé au 31 décembre 2006 à la somme de 41 024 000 euros, dont le résultat
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00651
30 juin 2015
30 juin 2015
décembre 2007 et de 867 774, 00 euros au 31 décembre 2008, s'est élevé à 245 869, 00 euros au 31 décembre 2009, soit une diminution de 71, 66 % par rapport à l'exercice précédent ; qu'alors que le résultat
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