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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B], alors que la durée de la détention qui lui restait à subir au titre des peines concernées par la mesure, qui devait s'entendre, au sens de ces dispositions, de celle qui lui restait à subir au jour

Source officielle

Page 49 sur 36856

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af1

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

juin 1999 et de réfection des comptes conformément au règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001470412

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

  Art 8 • Respect du domicile • Respect de la correspondance • Refus de rendre ou détruire les données informatiques relevant du secret professionnel de l’avocat et saisies dans le cadre d’une instruction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD003253918

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003296118

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD001916219

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD004923812

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02050

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile, pour la première fois en cause d'appel, de la société SNCF Réseau, l'arrêt énonce que la loi du 13 février 1997 a créé l'établissement public Réseau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Grass, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Immobilière Duparc et Restauration rapide Duparc, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Fast Food Océan indien et

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c289

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

ces constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au prévenu, demandeur au pourvoi, de provoquer, le moyen en ce qu'il invoque cette exception, ainsi que celle tirée d'un prétendu non-respect

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423898

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que si les articles R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail n'étaient pas expressément visés dans la poursuite, cela importait peu puisque, aussi bien, il n'en restait

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

B..., spécialiste également dans ces activités ; qu'il s'agit donc de professionnels en la matière ; que le contrat "Six For Twenty" restait très évasif sur les placements ; que les pratiques opérées

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

licence d'exploitation en date du 12 avril 2024, la société O Pain Bro SARL a confié à la société INCOMM SAS la création et le référencement du site internet destiné à promouvoir son activité de restauration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200088

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le

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CC

soc

61372371cd58014677409dc4

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X... des dommages-intérêts pour non-respect des engagements relatifs au versement des salaires, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200961

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

« 1°/ que le juge ne peut pas écarter des débats, pour cause de tardiveté, les conclusions signifiées le jour de la clôture des débats sans préciser les circonstances particulières ayant empêché le respect

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e0b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

nécessaires et qui a seule connaissance du caractère déterminant pour cette entreprise du plan de financement décrit dans l'acte authentique de prêt, et qui s'abstient d'alerter l'entreprise de son non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00549

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Agence de Fabron a reconventionnellement demandé la condamnation de Mme [C] au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence.

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