AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B], alors que la durée de la détention qui lui restait à subir au titre des peines concernées par la mesure, qui devait s'entendre, au sens de ces dispositions, de celle qui lui restait à subir au jour
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civ3
60794dd89ba5988459c48af1
17 novembre 2004
17 novembre 2004
juin 1999 et de réfection des comptes conformément au règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition
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