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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305504_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503456_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
français ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’un défaut d’examen au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2401744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, les arrêtés contestés ne sauraient être regardés comme entachés d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 8° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600547_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la préfète de l’Essonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516610_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de procéder au calcul et au versement des sommes dues, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2300995_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 de ce code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301297_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 235-1, L.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505616_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ne peut en l'espèce être regardée comme démontrée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403362_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B, au regard des éléments dont il avait connaissance. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402365_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette demande de communication des motifs doit être regardée comme formulée dans les délais du recours contentieux, ceux-ci n'étant pas ici opposables à l'intéressé en l'absence de tout commencement de
Source officielle4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] [N] es qualités de liquidateur amiable de la SARL ETANCHEITE THOUAREENNE [Adresse 27] [Localité 29] Représenté par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109396_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 17 octobre 2022 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403070_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. La magistrate désignée, L. Kalt La greffière, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211644_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101670_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Rifflard, conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas, représentant la commune de Wasigny. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400517_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
complémentaire d’abaissement de quatre éoliennes dont l’exploitation a été autorisée par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai 2015, 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, afin que leur présence soit rendue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211403_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
pour l'ordre public et compte tenu de ses attaches privées sur le territoire, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officiellePage 49 sur 74