AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
nombreuses corrections dans l'inventaire du 16 avril 2008 ;- une attestation régulière en la forme de Monsieur Y..., co-directeur, selon laquelle, à l'issue de l'inventaire du 16 avril 2008, il a été remis
Source officiellePage 49 sur 60
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
16 septembre 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X....
Source officielle