à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) que M. d'X... a été engagé par la société Le Méridional-la France en qualité de journaliste-rédacteur

Z..., rédacteur judiciaire a déclaré, le 14 août 1992 la créance de celle-ci; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la délégation conférant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), Mme [E] a été engagée, à compter du 10 juillet 2007, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier, par l'association D&O, laquelle a fusionné le

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.901 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Renault Retail

engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie

prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, énonce, pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, que les conditions de l'article 237 du Code civil sont remplies

(conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003), que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Haute-Savoie, faisant valoir qu'elles n'avaient pas été remplies

relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

que quelques minutes avant les faits il (Farouk Y...) avait de nouveau rencontré Kamel A..., à hauteur du boulevard Gambetta ; qu'il avait remarqué qu'Kamel A... avait dans les mains une bouteille remplie

ses antécédents judiciaires, de son manque d'efforts de réadaptation sociale et de son absence d'évolution ; "et aux motifs propres que les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas remplies

des rencontres culturelles dont le traitement impliquait une grande disponibilité et un emploi du temps exclusivement consacré à l'exécution de travaux pour le compte de la société Evene ; que la rédactrice

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que Mme [E] a été engagée le 30 novembre 1998 en qualité d'employée négociateur par la société [C] ; qu'estimant ne pas être remplie

octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA

Jean X... avait obtenues de celle-ci dès le 28 janvier 1992, la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément constaté qu'une partie du mandat avait été remplie et se trouvait à l'origine de la conclusion

l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente préalable, de l'existence d'une décision de la Caisse, et ce au vu d'un devis, ces trois conditions devant être conjointement remplies

procédure civile, l'URSSAF soutenait qu'indépendamment des personnalités juridiques distinctes du GIE et de ses membres, les conditions légales d'assujettissement au versement de transport étaient remplies

cessation des paiements dans le délai légal est ainsi susceptible de constituer une faute de gestion, c'est à la condition qu'elle ait contribué à l'insuffisance d'actif ; que cette condition n'est remplie

qu'en énonçant cependant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement retardé la procédure en acceptant de saisir la commission, pour en déduire que la condition de causalité exigée était remplie