AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100423
4 septembre 2024
4 septembre 2024
est susceptible de se voir accorder cette prestation à l'avenir, doivent allouer cette somme sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers
Source officiellePage 49 sur 53520
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678
11 juin 2024
11 juin 2024
autorisation de géolocalisation du véhicule Audi A1, le 28 mars 2020, le dispositif n'avait pas été ôté et avait été remis en fonction à compter du 15 mai 2020 ; qu'en disant néanmoins la procédure régulière
Source officielle