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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100423

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

est susceptible de se voir accorder cette prestation à l'avenir, doivent allouer cette somme sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

autorisation de géolocalisation du véhicule Audi A1, le 28 mars 2020, le dispositif n'avait pas été ôté et avait été remis en fonction à compter du 15 mai 2020 ; qu'en disant néanmoins la procédure régulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que la convention collective doit prévoir un suivi effectif et régulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise, les autres dispositions demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation régulière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200496

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce dernier ne dispose d'aucune information complémentaire concernant l'adresse actuelle du requis, Nous avons interrogé la Mairie de [Localité 6], ces derniers nous déclare que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de cette faculté suppose, en amont, que le contrôle d'identité opéré soit lui-même régulier ; que le contrôle d'identité a été effectué en l'espèce en exécution de réquisitions écrites du procureur de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100925

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

séjourner en France si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que la mise en oeuvre régulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il en résulte que le juge ne peut se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé par l'administration des douanes ; qu'en déclarant régulière

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3b2

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

frontières remplissent les conditions prévues par ces textes et accords ; que le cachet de ce service, apposé sur un passeport, démontre simplement que l'étranger s'est présenté à un poste frontière régulier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200576

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

rendu au lieudit [Localité 1] dans la commune [Localité 2] et n'ait pu les y rencontrer ni obtenir sur place et sur internet aucune indication quant à leur domicile ou lieu de travail, était régulière

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CC

cr

61372642cd580146774242bb

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

à Paris et impliquant le véhicule BMW repéré le 7 mars 2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

regard de l'article L. 5422-20 du code des transports ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-20 du code des transports, "l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300380

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la décision de préemption de la SAFER et de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption et ses demandes indemnitaires à l'encontre de la

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CC

civ1

61372496cd58014677416bd7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

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CC

soc

6137229acd580146773ff034

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant

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CC

comm

613724cecd58014677418804

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

été à l'encontre de "Plasti Ferm'44" et non à l'encontre de Mme Z... personnellement, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les règles régissant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00835

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Des conversations cryptées ayant été extraites, le centre technique d'assistance (CTA) a été requis et a procédé à leur mise au clair. 4.

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