would be permissible only if such record could not be drawn up at the place where the alleged offence had been discovered.

of administrative offence,   (ii) on 01/12/2018, for the purpose of compiling a record of administrative offence in respect of the calls to participate in a rally posted on 25/10/2018; and (iii)

    As regards applications nos. 10644/20 and 16896/21, having regard to its case-law (see, in particular, Ivanov and Others v. Russia [Committee], nos.

The applicant also complained that he remained in detention for more than three hours after the offence record was drawn up without any justification ( Tsvetkova and Others v.

The record contains around fifty pages of typed reports and forms.

The medical record of this examination, compiled on 11 April 2008, contained the injuries recorded by the hospital doctor on 17 March 2008 (see paragraph 24 above), namely the bruise on the right inner

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 17 février 2006) de l'avoir déboutée de son recours

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

X..., en a demandé le remboursement ; Attendu que la CNRACL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit viser et analyser au moins succinctement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant d'effets impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour admettre la recevabilité du recours de la banque contre lui

fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours

fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours

fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours

This change of name was recorded on her passport and driving licence. Her birth certificate continues to record her original name and gender.   21.

Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant son classement dans la troisième catégorie ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour Nationale d'avoir accueilli le recours

affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, au regard

Remond, conseiller, Mme Chauvaud, conseiller, M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant embarqué avec sa fille mineure, le 29 juin 2011, à bord