Sentenza tal-Qorti Ġenerali (Ir-Raba’ Awla) tad-19 ta’ Settembru 1996.#Alain-Pierre Allo vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża T-386/94.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

    Certains rapatriés ont été entièrement indemnisés, d’autres non.

jugement du Président de la République en cas de haute trahison ; " qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus par André Y... secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés

l'annulation de la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de délivrer à Mlle Y une attestation de rapatrié

-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation

la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la demande du régiment du service militaire adapté de Guyane de rapatriement

X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts principaux de réinstallation, ainsi que, en 1968, trois prêts complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret

la concernant ainsi que ses quatre enfants ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de rapatriement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils A B.

Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils A C.

B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils C B.

Elle expose que les consorts [T] ont bénéficié par le passé des dispositions relatives au désendettement des rapatriés d'Algérie, que conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2006 elle a

décembre 1995 ; 3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU à Zagreb a décidé son rapatriement

: " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions

X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.