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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723dfcd5801467740f423
26 septembre 2002
26 septembre 2002
la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question
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26 septembre 2002
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
23 mars 2022
23 mars 2022
La Cour de cassation ayant, par arrêt du 24 novembre 2021, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
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613726a5cd58014677427546
19 octobre 2005
19 octobre 2005
réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saverne le 28 avril 2004 ; "aux motifs que sur la question
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613725efcd58014677421a84
12 septembre 2001
12 septembre 2001
, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation de ce salarié, ultérieurement licencié et mis
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