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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001444025

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier

Page 49 sur 2752

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250404

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La cour a rendu une ordonnance commune à la partie défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l'expert au 14 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le tribunal a décidé de constater l'acquisition de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonnant l'expulsion de Monsieur [W] [E], Madame [B] [E] et de tous occupants

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a été fixée à 96 312 euros en application de la grille salariale applicable, rémunération dont il n'est pas contesté qu'elle correspond, indépendamment de toute prime d'ancienneté et donc de toute question

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9cc48bfa85d058e0819cb

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ma collègue et moi même commençaient à se questionner sur le comportement de cette dame. [...]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance et statué à nouveau pour déclarer que la commune est propriétaire du chemin litigieux, acquis par usucapion trentenaire. Elle a con

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandemen

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'intégration de la moitié indivise des meubles meublants à l'actif successoral et confirmé la mission d'expertise sur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris sauf à liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 juin 2015 à la somme de 129 200 euros et l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 oc

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

juger irrecevable la demande en exception de nullité des assignations - subisidiairement, dire et juger que l'appartenance au Domaine public ou privé ne pourra qu'être déterminée après l'examen de la question

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

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CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Ils déclarent que la cour n'est saisie que de la question du principe de la contrefaçon et de l'évaluation du préjudice moral subi par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

La Cour confirme la décision déférée déclarant irrecevable la demande en paiement des trois factures pour cause de prescription biennale. Elle déboute la société de sa demande fondée sur l'article 700

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

La Cour d'appel a réformé partiellement le jugement initial : elle a annulé le redressement pour l'année 2013 mais validé celui pour les années 2011 et 2012. Elle a confirmé la validité de la contrain

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour a déclaré caduque la déclaration d'appel de l'appelante en raison de la remise d'une copie incomplète de l'assignation au greffe, conformément aux articles R. 322-19 du code des procédures civ

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00787

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de pouvoirs qu'elle a acceptée, la salariée, en qualité de directrice d'établissement, « participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel avec la DG dans la mesure où les questions

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e139

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

résultant des arrêts de renvoi, ainsi que de quatre questions subsidiaires intéressant Delhommeau ; "alors que, faute d'avoir précisé que la lecture portait, en ce qui concerne Blu, sur les questions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond X

61372644cd580146774243db

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

relative à une infirmité physique ; "alors que, d'une part, l'assuré doit répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur ; qu'en considérant que ne constituait pas une réticence

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d79

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

propriété ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit se prononcer à partir de certitudes, tant sur la question

Source officielle