AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001444025
5 février 2026
5 février 2026
La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.
Résumé IA — à vérifierPage 49 sur 2752
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250404
29 avril 2026
29 avril 2026
Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.
Résumé IA — à vérifier