X... ; qu'en affirmant que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences résultant du licenciement notifié le 3 juin 1999 à M.

été amendé à plusieurs reprises, à la demande de chacune des deux parties, et que la société Mobilead avait elle-même reconnu « être en phase » avec le projet négocié.

Gaston Charles Y..., demeurant ensemble 21, en Chaplerue à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Norgil,

vu son projet dans le domaine de la petite enfance validé ne pouvait être retenu à lui seul pour démontrer l'iniquité de la décision prise à l'égard de la salariée, dès lors que le profil de cette personne

formé par la société Abbey national France, anciennement société Ficofrance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léontine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit

formé par la société Malesherbes publications presse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait de compte certifié conforme, emportant de plein droit pouvoir spécial au profit

Code de procédure civile dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; qu'en écartant les pièces communiquées par Mme Y... des débats, au profit

Par arrêté du 24 avril 2018, le préfet de l'Essonne a retiré l'agrément de l'association. 2.

ses enfants mineurs Constantin X... né le 4 juillet 1981 et Eléonore X... née le 6 août 1982, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit

Liliane, demeurant ... à La Baule (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section activités diverses), au profit de la société

société à responsabilité limitée Centre technique conseil (CTC), dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit

Sables-d'Olonne et avec un établissement secondaire ..., la Chaume aux Sables-d'Olonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

Bernard X..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Derichebourg Holding

formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

la société Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que les émissions radiophoniques produites