attendu, cependant, que ces déclarations sont en contradiction avec divers éléments ; attendu en effet et d'une part que dans divers documents produits aux débats et émanant de la fondation de Saint-Preux

marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif, l'a condamnée à la peine de 60.000 euros d'amende et a ordonné à ses frais la publication de la décision par voie de presse

relative à une saisine de la société Pool Presse

presses, aux droits de laquelle vient la société Altead maintenance presses, la presse a été livrée en Pologne le 13 octobre 2007, jusqu'à son rapatriement en France le 14 décembre 2007 ; que la société

procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors, d'une part, que, lorsqu'en matière de presse

à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du 28 avril 1981 précise que la personne commissionnée doit prêter

d'ailleurs s'il faut entendre par ce terme Charles-Henri A... ou la société A..., étant observé au surplus que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière d'infraction de presse

Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR

alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils pouvaient être dispensés de prêter

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Michel X... a été entendu après avoir prêté

expertise médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, par suite, José Y... ayant prêté

faits ayant fait l'objet d'une condamnation pénale même effacée par l'amnistie, n'en demeure pas moins libre d'apprécier la gravité des faits au regard des règles déontologiques, ce qui implique qu'il prenne

présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse

étaient reprochés ; et aux motifs, propres, que si le prévenu ne reconnaissait pas les faits d'excès de vitesse, il avait déclaré, non sans contradiction être bien le conducteur, ajoutant " je n'ai pas prêté

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

pourvoi incident relevé par la société Hattec, devenue la société Sogaplast, que sur le pourvoi principal formé par la société Transports Royer; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Billion a prêté

consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte du prêt entre l'emprunteur et le prêteur

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé