novembre 2015, alors « qu'en jugeant irrecevable la demande de Monsieur [U] au titre des frais de pension au prétexte qu'elle avait déjà été repoussée par l'arrêt du 18 novembre 2015, quand cette demande portait

statuer en fait et en droit ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que si monsieur [G] a entendu limiter son appel aux peines prononcées, l'appel du ministère public portait

d'acquisition de produits stupéfiants, et est entré en voie de condamnation à son encontre, notamment en prononçant contre lui l'interdiction définitive du territoire français, alors « que la prévention portait

tableau de l'ordre des médecins, il ne relevait plus du régime légal, réglementaire et disciplinaire applicable à cette profession, de sorte que la présence d'un tiers représentant l'un des plaignants portait

dénomination que les parties en auraient proposée, sauf accord exprès ; qu'en retenant la qualification de cession de fonds de commerce, cependant qu'elle constatait elle-même que la cession litigieuse portait

trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant

particulier, du document intitulé "détail financier au premier jour du mois suivant celui de la mise à la disposition", daté du 22 mars 1965 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si ce document portant

divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari au titre de l'emploi des fonds provenant de ses pensions militaires, d'avoir dit que cette somme porterait

X... le droit d'extraire des matériaux alluvionnaires sur des parcelles lui appartenant à Varennes; que l'exploitation devait se faire en deux tranches, la seconde tranche portant sur une peupleraie

de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier sans mandat public pourrait

S..., sous astreinte, à retirer le cadenas qu'il a apposé sur le portail situé sur ce passage et à retirer les objets l'obstruant, et en ce qu'il a condamné M.

' compte tenu des travaux de remise en état à mettre en oeuvre portant notamment sur la toiture, l'installation électrique et les ouvrants, la valeur vénale du bien ne saurait être supérieure à 140000

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 octobre 2019, la société HIE demande à la cour de : - dire que le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, laquelle couvre l'intégralité des conséquence

La société Millennium fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LB 23 une provision de 44 714,20 euros, alors « que le juge des référés ne peut trancher une difficulté sérieuse portant

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG »" ; qu'il en résultait que M.

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de blessures involontaires, a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à six mois le délai à l'expiration duquel il pourrait

La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors « que la contestation portant sur la légalité et la mise