The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Nataša Pintar Gosenca, State Attorney. A.

N° RG 24/02407 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ZP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 8] 1992 en TUNISIE demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] représenté par Me Jérome PIANA, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2025 à 14 heures 56 et 26 mars 2025, Mme A F, représentée par Me Pialat, demande au tribunal dans le dernier état de ses

LA PIANA 1962 CUNEO italienne A. LA PROVA 1959 TORINO italienne G. LIBERO 1987 TORINO italienne L. LIBERO 1985 TORINO italienne E. MAGRO 1962 VALPERGA italienne S.

1969 Bucuresti   Domnita-Mihaela KABIRY 04/11/1973 Rosiori de Vede   Amalia LUCACHI 21/09/1968 Bucuresti   Valeria-Laura OBREJA 19/12/1973 Iasi   Beatrice-Camelia PELIN 04/01/1981 Piatra

C..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme F C, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

G B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme E B, représentée par Me Pialat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT Me Victoire JENNY ARRÊT du : 20 AOUT 2020 No : 152

D, représenté par Me Pialat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

#Žalba – Žig Europske unije – Dopuštanje žalbi – Članak 170.b Poslovnika Suda – Zahtjev koji ne dokazuje važnost pitanja za jedinstvo, dosljednost ili razvoj prava Unije – Nedopuštanje žalbe.

. # Mercancías con usurpación de marca y mercancías piratas - Falta de sanción penal para el tránsito de mercancías con usurpación de marca - Compatibilidad con el Reglamento (CE) nº 3295/94. # Asunto

Iggert, magistrat désigné ; les observations de Me Pialat, avocat de M.

D..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : d’annuler la décision en date du 2 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

D... épouse E..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 19 juillet 2022, la commune de Montargis (Loiret), représentée par la SELARL Piastra - Mollet - Prévert, demande au juge