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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988957

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989006

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989015

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989034

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989042

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989050

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989056

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989064

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989071

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989079

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989088

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007989998

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007990098

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007990128

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007990572

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

l'occasion de la mise en place du nouveau barème de notation pour calculer la note de référence en vue de la notation de 1996, méconnaît les principes d'annualité de la notation et d'égal traitement des personnels

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990759

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990904

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

X... de son intention de donner au directeur du personnel de la marine, qui était l'autorité compétente pour statuer, un avis défavorable sur la demande de nouvel engagement spécial qu'il avait sollicité

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991125

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007991138

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007991144

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier