Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs et a limité le montant de la réparation du préjudice subi à la somme de 22

de l'ouvrage autorisait Mme [K] à solliciter le remboursement des sommes versées aux entrepreneurs en contrepartie de leur travail, afin qu'ils répondent de la perte de leur ouvrage, la cour d'appel a

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les

L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte

de chance pour les créanciers d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, cette perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, par application d'un pourcentage d'éviter le dommage appliqué

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance

la victime, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit pas de perte

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

[Q], correspondant à la somme de 12 360,66 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle et la somme de 78 846,14 euros au

d'un marché, a fortiori partielle, ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique », qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence de tout renseignement

Perte de gains professionnels actuels 162.022,16 euros.

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes

La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en