par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir condamné à restituer à la société Ciné matériel Paris la somme perçue

sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que Mme X... a perçu

d'autre part, que le seul versement d'une somme d'argent ne suffit pas à caractériser l'existence d'une relation salariale ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que les intéressés aient perçu

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 186 068,21 francs à titre de remboursement de trop perçu

cumuler les avantages de la convention initiale de 1973 et de celle, modifiée, de 1975 qu'il n'avait pas expressément refusée, mais sur le fondement de laquelle était calculée la rémunération qu'il avait perçue

d'une indemnité correspondant à une année de salaire basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement, le salaire annuel à la date du licenciement s'entendant nécessairement du salaire perçu

demande de restitution de la société Univerdis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I-1°, ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-1-2°, ancien, du CGI est un substitut d'impôt de distribution perçu

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en allouant à Mlle X..., au titre de la perte de traitement subie, la différence entre les traitements bruts qu'elle aurait perçus

Y..., alors conseil juridique, avait été chargé en 1991 par Mme X... de l'assister dans l'achat d'un fonds de commerce; qu'il a réclamé et perçu des honoraires qu'au vu des résultats obtenus, Mme X...

X... et les 21 autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1994) d'avoir d'avoir dit que la référence à l'ancienne rémunération et à la valeur mensuelle moyenne perçue en 1987 ne peut

faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes représentant un trop perçu

à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998)de l'avoir déboutée en violation de l'article 1476 du Code civil de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire et juger que l'indemnité de licenciement perçue

La date d'admission ayant été avancée au 2 août 2012, le ministère chargé de la défense lui a notifié un trop perçu d'indemnités journalières du 2 août 2012 au 31 janvier 2014. 2.

, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu

[K] n'avait pas perçu la somme de 770 euros correspondant au loyer non perçu en février 2018 toutes charges comprises, et en imputant néanmoins ensuite sur cette somme les « charges réglées pour le mois