La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme correspondant au trop-perçu de loyer en raison du caractère non-écrit de la clause d'indexation, alors « que

], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [W][Adresse 3] Mandataire Judiciaire, en personne

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELAS [T] prise en la personne de Maître [U] [T] [Adresse 2] administrateur judiciaire

de Maître [D] [B], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [J], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période

de Me [O] [J], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation

retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à rembourser un trop-perçu d'intérêts, alors « que la sanction du défaut de communication du taux de période

L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

Gérard X... a contesté l'importance de sa condamnation civile solidaire et après un premier appel de la procédure au rôle de la Cour le 8 décembre 1995, il faisait savoir aux services de police, que la personne

... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2005) de l'avoir déclarée débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un certain montant pour la période

pendant la période de protection et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que Mme B... était

sociaux ; qu'en fixant, en l'espèce, l'étendue du préjudice de perte de gains professionnels futurs en soustrayant des revenus qu'elle aurait perçu si le dommage n'avait pas été subi, les prestations

elle; que cette inculpation est diligentée par le magistrat instructeur lors de l'interrogatoire de première comparution; qu'en estimant en l'espèce que le réquisitoire du ministère public à personne

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

L... au versement d'une somme de 1 332 euros aux consorts S... au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs qu'en retenant, à ce titre, au vu des factures produites une somme de 1 332

O... sur la période d'avril 2010 à juin 2011. / Le manque de précisions de ces attestations ne permet pas de matérialiser concrètement et précisément la relation de travail. / Madame K...

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, condamné M.

pénitentiaire a fait droit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 juillet 2012, la société [M]-[K], prise en la personne