[S] du droit de la CMSA de percevoir les sommes réclamées, résultant de ce qu'il avait sollicité la mise en place d'échéanciers et procédé au paiement de plusieurs mensualités, le tribunal judiciaire a

salarié pendant un arrêt maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble des dispositions ci-dessus ne doit permettre à l'agent intéressé de percevoir

référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir

juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que l'ATIACL est une prestation servie à un agent de la fonction publique apte à travailler et donc à percevoir

correspondant à la fourchette basse de la zone de conformité, aux évaluations des occupants et au comportement irrespectueux de l'intéressé envers sa hiérarchie ce dont il résultait que le salarié devait percevoir

l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte du droit à percevoir

que l'indemnisation de Mme Z... était soumise à la loi yougoslave, la cour d'appel devait soit lui accorder une rente, soit fixer le capital constitutif d'une rente en fonction du salaire qu'elle percevait

société) a été licenciée le 3 avril 1992 en raison de son refus d'accepter un salaire mensuel fixe que la société a substitué, à compter du 1er juin 1991, à la rémunération au pourcentage qu'elle percevait

Mokta le 1er janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité concernant ses enfants mineurs afin de percevoir

entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir

d'appréciation pour fixer le préjudice moral subi par cette dernière à 80 000 francs ; que sur le préjudice économique il résulte des pièces produites que Jean X... né le 4 juin 1948, directeur de société, percevait

, il n'y avait aucune hiérarchie dans la SA Z..., en dehors de Gérard Z... et Jack X..., tous les cadres du dépôt étant de même niveau et totalement interchangeables; que cependant, seule, elle ne percevait

signé par le repreneur en connaissance de l'existence d'un passif comprenant notamment la somme de 921 249,73 francs de dettes sociales et fiscales et reconnu (p. 8) le droit pour Christian B... de percevoir

violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir

clairs de l'article 41 de la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir

pourboires, l'ensemble du personnel du casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie de ce personnel qui n'était pas affectée au service des tables de jeux, percevait

X..., mais de celui qu'il aurait dû percevoir si aucune discrimination ne s'était appliquée à son égard, alors que, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l'appréciation

A... devait percevoir une prime de treizième mois, ainsi qu'une commission calculée au taux de 1 % sur le chiffre d'affaires du service après-vente de la société Technofroid", que M.