fois en cause d'appel, une lettre de la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes établissant qu'à la date du 1er avril 1991, il totalisait cent trente-trois trimestres de cotisations ce qui permet

technico-commercial, que la mention "résultat" de la démarche est bien la preuve qu'il s'agit d'un compte-rendu de l'activité du salarié, qu'en indiquant que "l'absence de renseignements précis ne permet

les limites du litige ; que, dès lors, le contenu de la convocation à l'entretien préalable, lequel se borne à provoquer un dialogue sans que les motifs du licenciement envisagé ne soient arrêtés, ne permet

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de visite domiciliaire ne peut être autorisée que sur des présomptions

susvisé, et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet

sollicitée, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal peut

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance de rejet d'une créance rendue par le juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet

sérieuse, alors, selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail", on peut

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut

amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite dès lors qu'elle permet

28 du code civil, alors : « 1°/ que la perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut

La société MGR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Alliance pro la somme de 22 080 euros, avec intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en écartant

La société Dynaloc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de la somme de 743 288,04 euros, alors « que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

Il résulte de ces textes que le lien de causalité entre un fait générateur et le dommage subi peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes. 9.