Madame [A] [M] et Monsieur [N] [F] ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5] (56) en indivision à proportion de 30% pour Madame [A] [M] et 70% pour Monsieur [N] [F] compte tenu

a délivré un certificat d'urbanisme positif, en tant que cet acte indique qu'un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison

BASTIA Madame [T] [F] née le 22 Janvier 1992 à [Localité 15] [Adresse 13] [Localité 2] non comparante représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Pascale

Maisons Happy et obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements ; qu'il n'autorisait pas dans ce secteur de nouvelles constructions ; que c'est sur ce fondement que, la maison

CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin deux mille un dans l'affaire qui a fait l'objet d'un débat contradictoire le vingt huit mai deux mille un, concernant : Monsieur Pascal

Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal

extérieurs, telle l'intervention d'un tiers ou la présentation de l'objet dont le prévenu se prétend propriétaire ; qu'en l'espèce, l'affirmation par Georges X... de la propriété de la SARL Drelbrim sur la maison

Pascal X... C/ Mme Eliane Y...veuve X... Mme Christèle X... Mme Agnès X...

Le cahier des charges du lotissement, en son article 12, prohibe expressément les clôtures de type ouvrage maçonné entre la limite du domaine public et la façade des maisons mais ne formule pas une telle

D justifie être propriétaire de la parcelle AC 52, la collectivité entend uniquement sanctionner l'empiètement de la maison sur la servitude de curage ; - la demande de régularisation effectuée par M

C... est propriétaire d’un terrain situé 416 route Pont de Barroy dans la commune du Passage d’Agen, où est implantée sa maison ainsi qu’une serre.

l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire d'un terrain de 6 610 mètres carrés sur lequel était édifiée une maison

de gardien, une parcelle de 300 m ² environ située devant la maison, telle que définie sur le plan du géomètre de la copropriété pour le détachement de la parcelle, au prix de 300. 000 € hors commission

cadastrée [Cadastre 1]), outre une maison d'habitation avec terrain attenant (le tout édifié sur les parcelles cadastrées n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]).

un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles ainsi que permis de démolition des annexes existantes.

sans avoir jamais réclamé le passage auquel il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que les mineurs Stéphane X... et Pascal Y..., âgés de 7 ans, en jouant avec une