Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 26/01/2026 REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1]: REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Madame [Z] [D] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] rep/assistant : Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 10] [Localité 4] rep/assistant : Me Julien BERNARD

Bernard Z...

Bernard Z..., 28/ Mme Monique Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Clinchamps-sur-Orne (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Caen,

Z... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que la parcelle n° 701, qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant

[D] a été condamné à libérer les parcelles données à bail par M. et Mme [E] ainsi qu'à leur payer une somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bernard X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du

[V] [W], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté

la SCP VILLATTE-DESSERT Copies électroniques : la SCP BERNARD-FRANCOIS la SCP VILLATTE-DESSERT Copie dossier la SCP BERNARD-FRANCOIS la SCP VILLATTE-DESSERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Elle ajoute qu'elle avait recueilli la demande d'intervention par voie de préemption de l'agriculteur contigu des parcelles en cause et que ces parcelles se trouvant en zone AOC elle pouvait préempter

Sur le fonds A... sont implantés, sur la parcelle no 59, une maison d'habitation acquise en 1959 par Paul A..., et, sur la parcelle 740 acquise des époux E... en 1964, une extension du bâtiment principal

Jean-Philippe et Bernard X....

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation

Bernard X... demeurant ... ; M.

Le 22 octobre 2002, Monsieur Pascal X... fut victime d'un accident du travail. Le 4 octobre 2004, il a été déclaré inapte à tout poste impliquant une station debout prolongée.

Gaston et Bernard X... et viendra en déduction de la somme de 30. 450 euros ; AUX MOTIFS QUE l'acte du 28 février 2005, qui n'était pas revêtu de la signature de M.