AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155565
26 mai 2015
26 mai 2015
À une date non précisée, le requérant fut reconnu comme l’auteur du vol en question au cours d’une parade d’identification ( reconhecimento de pessoas ). Il fut ainsi renvoyé en jugement.
Source officielle