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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-981

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

L’avocat des requérants n’a assisté ni à l’interrogatoire ni à la parade d’identification.

Source officielle

Page 49 sur 595

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155565

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

À une date non précisée, le requérant fut reconnu comme l’auteur du vol en question au cours d’une parade d’identification ( reconhecimento de pessoas ). Il fut ainsi renvoyé en jugement.

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30b

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir que son mari négligeait sa famille ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief de nature à enlever aux faits retenus à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba04

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d4f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186a9

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de sursis au partage formulée sur le fondement de l'article 815, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'ayant justement rappelé

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741880f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300114

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... et la société Ici et Là immobilier font grief à l'arrêt de retenir un partage de responsabilité ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100555

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner, en tant que de besoin, la liquidation et le partage

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ec8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y..., notaire choisi par Mme Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de compte liquidation-partage, M. A... étant assisté de M. B..., notaire ; que le 22 décembre 1997, M.

Source officielle
CC

civ2

61372198cd580146773f5161

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee400

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Yvon X... s'était borné à refuser le partage en nature, qui est la règle, sans soutenir qu'il était impossible ; que la juridiction du second degré, après avoir relevé qu'aucune critique sérieuse n'était

Source officielle
CC

civ1

61372369cd580146774096d9

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

.., déclaré en liquidation de biens le 4 mars 1981 ; que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 1997) d'avoir sur la demande de M. d'X..., représentant des créanciers, ordonné le partage

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f730d

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant,

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed24

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier immobilier d'acte de partage

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424ca9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c2

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

jour du décès de ce dernier, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il y avait eu de la part des intéressés volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité, de partager

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90da

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

-Y... à leurs torts partagés, alors que, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372226cd580146773faa4a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, M.

Source officielle