solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie X..., âgée de 16 ans, a été condamné pour vols et que ses parents

Pascal Y..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous deux ..., agissant tous deux ès qualités de parents de l'enfant mineure Lucille Z..., née le 4 décembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le

dire dans quelles circonstances le certificat de travail, faisant état d'un départ à la retraite, avait été remis au salarié ce jour-là, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires et, partant

, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant à ses parents

radié, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents

néanmoins l'exigibilité des concours consentis du fait que le remboursement du prêt de 4 400 000 francs ne serait plus assuré de longue date, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et, partant

d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée par quinzaine chez des parents

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande, alors, selon le moyen, qu'est nouvelle et partant irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en

la société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en passant

réparation due au total au titre de l'IPP, sans allouer d'indemnité distincte du chef du préjudice économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M.

[K] [L], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de ses parents [Q] [L] et [B] [W], épouse [L], 2°/ Mme [F] [W] , domiciliée [Adresse 2], contre

La décision attaquée lui paraît donc « reposer sur [une] appréciation fallacieuse et insuffisante de [ses] qualités ». Réponse de la Cour 4.

juges de ne pas avoir sursis à statuer jusqu'à décision de la chambre criminelle, sur une demande de renvoi devant une autre cour d'appel, dont l'avaient saisie le 25 août 1993 les époux Hubert Y..., parents

garantie était due, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en décidant que les parties étaient d'accord pour retenir le 18 août, comme date de début des travaux et donc de prise d'effet de la police, parce

d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents

société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents

tels motifs desquels il ne ressort pas que la présence des déchets enlevés aurait été imputable au maintien de la société débitrice dans les lieux postérieurement à l'ouverture de la procédure ni, partant