audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 18/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Pax Progrès Pallas

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 18/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Pax Progrès Pallas

immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné comme constituant un appartement situé au troisième étage composé d'une cuisine, d'une salle à manger, de deux chambres et de water-closets sur le palier

produisant une note de couverture, émanant de l'agent général de cette société, qu'elle a dit correspondre à l'attestation produite et dont la date originelle aurait été surchargée, celle de mai 1981 paraissant

DLMD n'est pas fixée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que "la société DLMD n'a pas attrait la société ASECO, ne réclame pas la rémunération forfaitaire prévue au contrat, paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

#Panagis Pafitis un citi pret Trapeza Kentrikis Ellados A.E. un citiem.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Polymeles Protodikeio Athinon - Grieķija.#Sabiedrību tiesības - Direktīva 77/91/EEK.

dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture d'usines ou de bâtiments et la mise en place de « paliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

motif qu'il ne sollicitait pas une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le complément de preuve requis pour pallier

aux commerciaux, les efforts de chacun devaient être mis en commun compte tenu des difficultés rencontrées par la société ; qu'en affirmant que les tâches supplémentaires demandées au salarié pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas encourue au seul motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier, cette réserve ne permet pas de pallier

impossibilité de reclassement et que ce n'est que le 11 décembre 2014 que la société Pierre Fabre Santé Information a notifié par courrier à Mme M... que son contrat de travail à durée déterminée conclu pour pallier

les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

apprécier la nécessité de la réorganisation sans relever, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Sprague, que la réorganisation invoquée avait été mise en oeuvre pour palier