par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation pour l'installation d'un assainissement individuel délivrée à Monsieur X dans sa propriété située Mas Pachette

005317 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SCI DU VIVIER (SCI) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : PACAUD

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

La part de consommation en bière des gérants, fixée à 1 % par la SARL Pabast, n'est pas davantage établie.

de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte

et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis à tort le caractère interprétatif de cette disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte

créditeur de son compte courant d'associé, déclarée et admise au passif de la procédure collective, il avait fait valoir que ces créances étaient connexes, les deux obligations trouvant leur cause dans le pacte

Pour rembourser par anticipation le plan monsieur [I] [B] a souhaité s'associer avec de nouveaux partenaires permettant l'apport de numéraire. 3-1) Le 04 juin 2015 est signé un « pacte entre associés

D..., tous associés dans la société Aquasolo System (ci-après « Aquasolo »), ont signé le 23 novembre 2006 un pacte d'associés ; que l'objectif de ce pacte était de : - préciser, pour le financement de

Pacaud, président de chambre et de MM.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de M.

F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux