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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

que celle ci l'assiste dans sa recherche de reclassement ; - subsidiairement, la violation des règles gouvernant l'application des critères d'ordre des licenciements est avérée en ce que d'une part le PSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Bernadette X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE, à son non respect et à son inexécution, au manquement par l'employeur à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff74cdc6046d4710955d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la nullité des licenciements du fait de l'insuffisance du PSE M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

2011 de PRIDE FORASOL et donc les indemnités au titre du PSE.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731c5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731c7

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731c9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731cb

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731cd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731cf

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731d1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731d3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731d5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731d7

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731d9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731db

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731dd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731df

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

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CA

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64af98ff049d5c05db1731e3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

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