l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion

des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie, relève, pour écarter la notion

contrôle qu'aurait pu exercer Mme X... sur leur activité, il convenait en revanche, en raison même de cette indépendance technique, d'apprécier l'existence d'un lien de subordination au regard de la notion

Angleterre depuis juillet 1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence habituelle, simple notion

aux arrêts attaqués (Colmar, 25 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement des heures travaillées de nuit alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion

pas d'élément sur sa réelle identité et notamment sa nationalité, "ce qui constitue une obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement" ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion

« les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », dès l'instant où la révocation d'une donation est, en soi, un acte autorisé par la loi, la cour d'appel, qui a méconnu la notion

qu'elles correspondaient aux « recettes en espèces des deux sociétés », ce dont il résultait qu'elles ne se rapportaient pas à l'économie réalisée par la fraude fiscale, la cour d'appel, qui a confondu la notion

judiciaire, alors : « 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit ; que la notion

,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notation d'un fonctionnaire nommé illégalement. | 36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION

X... dirigées contre les décisions de notation des 1er février, 10 février et 29 mars 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires

L'article 1329 du même code dispose que " la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation

qui lui ont été attribuées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces notations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours