L'affaire a été débattue en audience publique le 7 Juillet 2025 devant Madame Carole DAUX, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par la SAS ACTHUISS huissiers de justice à [Localité 8] en date du 5 novembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [R] [J] né le 24 Mars 1953 à [Localité 10] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Nicolas

Nicolas F, demeurant Ferme Bellevue à Saint Laurent du Verdon (04500), M. André Albert G et Mme Helga G H, demeurant domaine de la Barque, 7539 route de Vinon à Saint Julien le Montagnier (83560), M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le district urbain de l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port, devenu la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, a passé un

Nicolae-Virgil Mereţ, est un ressortissant roumain, né en 1932 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par M e   O.   Bujor, avocate à Bucarest.

Vincent NICOLAS, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

[N] [Q] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026

le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ladice DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Nicolas

Maroc) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Cécile RAFIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque: C2477, substituant Me Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à - Me Nicolas GARBAN Copie certifiée conforme à : -Me Vasco JERONIMO délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 19/08573 N° Portalis

Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l'ESSONNE Madame [I] [J] née le 22 Janvier 1959 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

[D] [T] [O] [T] [U] [L] né le 12 Août 1988 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] comparant assisté de Maître Nicolas

SOFRABRICK N° SIRET : 384 420 220 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Nicolas NOURRY

° Portalis DBVL-V-B7J-WBQN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nicolas