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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10324

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° M 18-18.482 R É

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10183

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10183 F Pourvoi n° H 17-27.605 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10052

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10052 F

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10304

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-27.644 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10307

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10307 F Pourvoi n° C 17-31.764 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10083

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10083 F Pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10054

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10054 F Pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01438

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10313

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10313 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10307

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10307 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10308

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10308 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10309

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10309 F Pourvoi n° U 15-27.493

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10287

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10287 F Pourvoi n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00652

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° H 14-13.540 R É P U B L I Q

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10149

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° K 14-29.091

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10125

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° B 15-12.182

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° C 15-12.183

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10133

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° G 14-24.811

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel Z

61372574cd5801467741ddb0

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0bc

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle

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