société CPH Immobilier, a annulé les redressements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant

que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant

ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; le Tribunal qui, pour rectifier le jugement, relève que la somme de 37 219,73 francs notée dans le jugement comme montant

X... avait eu effectivement connaissance du montant des frais et commissions litigieux et les avait acceptés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret

divorcé le 26 avril 1992 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, ils se sont opposés sur la nature propre ou commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant

à payer la somme de 278 884,74 euros, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale est applicable à toute créance qui présente un caractère périodique, quoiqu'exprimée en capital ou d'un montant

Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

[B] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 6 083 euros TTC, alors « que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation

demande de prise en charge à titre professionnel qui était pourtant dans le débat en première instance et qui se rattachait de toute façon à la demande de paiement d'indemnités journalières dans leur montant

[M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M.

constitutif de rente et dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà de cette somme, l'arrêt énonce que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève à la somme de

sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, a, infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification du contrôle judiciaire, maintenu à 4OO.OOO francs le montant

d'examiner ce moyen qui était pourtant de nature à établir le montant exact des ressources de M.

Z... dans les sociétés avec possibilité de tirage sans limitation chiffrée, ce qui augmentait d'autant le montant du prix de cession dû par M.

grave le 9 avril 1999 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant

X..., agissant en tant que représentant légal des sociétés Entreprise X... et X... frères, fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 18 999,28 euros HT le montant des honoraires dus à M.

être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier des primes de transport, lesquelles étaient pourtant d'un montant

U... et la société Valeo ne mentionnait pas le montant de la rémunération que devait percevoir le salarié ; qu'en énonçant que le montant de la rémunération de M.