[P], président de la société, exerçait sur elle un management verbalement agressif ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour

de l'entreprise, il ne peut être retenu que Philippe Le Z... aurait agi à l'insu de l'employeur et selon un procédé réprouvé, notamment pour des raisons de sécurité ; "1 - alors que les personnes morales

déclaré recevable la contestation formée par Mme [B] [E] née [K] à l'encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement de Maine-et-[Localité 32] le 18 juin 2021, - fixé pour les besoins

Francis Y... ... 59100 ROUBAIX Présent et assisté de la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) Substitué par Me LASOUDRIS Société ALSTOM POWER BOILERS 23-25 Avenue Morane Saulnier

concordance précise des constatations matérielles effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l'empire d'une contrainte morale

de l'association Antoine Moreau ou, en cas d'urgence, au bureau de l'association Antoine Moreau, ni relever que le président de l'association Antoine Moreau avait délégué à Mme [S] le pouvoir de licencier

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention

Cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité et elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la

personnels de son mari, de sorte que les 90 % restants du revenu précité de 96 558 francs étaient affectés ainsi qu'il suit : 10 % pour son mari, 20 % pour elle-même, 40 % pour les besoins du ménage,

prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, selon le moyen : 1 ) que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Les sociétés France chalet rentals, Mougins prestige rentals et Les airelles font le même grief à l'arrêt alors « qu'en se fondant, pour écarter la demande indemnitaire des sociétés Les airelles et Mougins

loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Séverine X... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral

ROCCI, conseillère et Anne BRUNNER, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane

le pourvoi n M/94-12.392 formé par la société Unimix, société anonyme, dont le siège social est ... à l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), - III Sur le pourvoi n N/94-12.393 formé par la société Béton

, soit par voie de cession, soit par voie de continuation, aucun texte ou principe n'interdit par contre au tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire d'une telle personne morale à une autre

adoptés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée des conséquences matérielles et morales

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane