A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Notre-Dame de la Merci

X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée

L... au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QU' « à l'appui de son recours la caisse verse aux débats la fiche du colloque médico administratif établi le 12 juin 2013 par son médecin

l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite

d'une saisie immobilière diligentée par le créancier ; qu'aucune charge n'existe à l'encontre d'Alexandre du X... d'avoir commis l'infraction pénale d'escroquerie qui lui est reprochée et l'ordonnance mérite

non-lieu rendue conformément aux données de droit qui lui avaient été clairement indiquées ; que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite

docteur Fouchères depuis le mois de décembre 1986, mais il s'agit là d'un spécialiste en cardiologie ; qu'à supposer même qu'au temps des actions, espacées dans le temps, aient été prescrites les médications

Accordingly, the Court decides to join this objection to the merits.

X... et de la SCI du Mercou, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M.

Dominique Z... une salle-à-manger en merisier massif, style Régence ; que, le 29 mars 1989, M.

Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction aux motifs qu'il résulte des témoignages recueillis, mais surtout des expertises médico-légales

une durée de six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs qu'en l'état des présomptions lourdes à l'encontre de Serge X... résultant de ses propres déclarations et des constatations médico-légales

extrêmement larges puisqu'elles relevaient également du « domaine technique » dans lequel la société LPG systems, dont l'objet social était notamment « la fabrication et la vente de tout matériel médico-chirurgical

avril 2004, vers 16 heures 30, porté à Charles Y... un coup de poing au visage et un coup de pied au ventre ; que les constatations médicales effectuées le 24 avril 2004 par le service des urgences médico-judiciaires

d'agressions sexuelles étaient requalifiés en viol ; que tout au long de l'enquête et de l'instruction, Mohamed-Ali Z... continuait à nier avoir séquestré la jeune fille et l'avoir violée ; que l'expertise médico-psychologique

demande de mise en liberté aux motifs que malgré son souhait, exprimé à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz le 29 juin 2000, de bénéficier de soins dans le cadre du service médico-psychologique

réparé par l'indemnisation versée au titre des pertes de salaires, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen ; 3 ) "alors que le GAN avait fait valoir que la date de consolidation médico-légale

munitions provenant d'une arme de calibre 12 mm, elle ne s'est pas expliquée dans le compte rendu qu'elle a fait de l'autopsie pratiquée sur le corps de Jean-Pierre D... et dans celui de l'expertise médico-légale