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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

agissant ès-qualités d'administrateur ad hoc né le 13 Août 1974 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbaf

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

: Entreprise Y...ANTONIO Prise en la personne de son représentant légal en exercice 20240 LUGO DI NAZZA représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100592_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004188_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

MERLET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002774_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003268_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par la SCP d'avocats Mermet et associés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202272_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la commune de Bédenac, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110550_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000203_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000765_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000956_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MERLET a République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001325_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103631_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

MERLET La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103718_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

MERLET La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103940_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

MERLET La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402255_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403774_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

MERLET La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404275_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

MERLET La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

DE TITRISATION « HUGO CREANCES II » [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Jean-marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et substitué par Me Djamel MERABET

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

procédure civile DEMANDEUR : BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 325 518 660, représentée par Maître Nasser MERABET

Source officielle

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