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9 004 résultats pour « Menoti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400959_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... soit menotté et escorté par trois surveillants lors de ses déplacements au sein de l’établissement. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd50

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302680_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient que l'intéressé ne faisant pas l'objet d'une gestion menottée, la décision dont la communication est demandée n'existe pas.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Henafc/France

ECLI:CEDH:001-225996

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

/19 Selami SAZİL contre la Türkiye introduite le 13 février 2019 communiquée le 20 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant selon lesquelles il a dû porter des menottes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC005847800

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Après l'avoir immobilisé à terre, les policiers l'aspergèrent de gaz lacrymogène et lui passèrent les menottes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500474_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a ordonné sa gestion menottée - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:129

CJUE

27 février 2020

27 février 2020

#Muutoksenhaku – EMOTR, maataloustukirahasto ja maaseuturahasto – Euroopan unionin rahoituksen ulkopuolelle jätetyt menot – Liettuan tasavallan menot – Varhaiseläketuki – Asetus (EY) N:o 1257/1999 – 33

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202506

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202534

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menottée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200828

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

permanente sur la connaissance des matériels et des techniques liées à la pratique de l'expertise, de telle sorte qu'il estime avoir rempli son obligation légale de formation en ce qui concerne l'aspect « métier

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce32

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

nombreux témoignages des toxicomanes généralement des prostituées, qu'il alimentait régulièrement en héroïne, que de ressources et d'un train de vie importants, incompatibles avec ceux procurés par son métier

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d8

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication n° 9 du brevet n° 94.06014, alors, selon le moyen, qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd2

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

contestée ne répondait pas, comme l'indiquait pourtant la lettre de licenciement, à l'objectif principal qu'avait donné la coopérative Groupe Centre Atlantique à sa restructuration, de se recentrer sur ses métiers

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f951a

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan âgé, qui demande l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e1f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

provoqué son inaptitude médicale à l'activité de coiffeuse pour laquelle elle présentait pourtant une aptitude et une qualification professionnelles, l'obligeant ainsi à se réorienter vers un autre métier

Source officielle
CC

comm

é l'action en garantie contre l'éviction qu'il formaitc/M. Gabriel X

61372404cd5801467741129d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Gabriel X... ne se sert, pour exercer le même métier que lui, de son nom patronymique, qu'en le faisant précéder, ou en le faisant suivre de son prénom, et en l'accompagnant de l'indication "fabrique de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00320

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

l'employeur notamment lors du transfert du contrat à la pharmacie Garrigues-Patry et Ligeard quand il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance des procédures suiviesc/M.Bruno A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02080

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

Stephan, M. d'Huy, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle