texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse en un bail entre le locataire principal et le sous-locataire, postule que la jouissance du bien ait été transférée au sous-locataire ; qu'en matière

In particular, such conditions must not thwart “the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [

ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

Décision déférée à la Cour : Tierce opposition à l'ordonnance du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 09 Novembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 35-16-1547, statuant en matière

Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu

[Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Maxime PLANTARD, membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidant par Me Matthieu

NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sociale sis [Adresse 1] venant aux droit de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Représentée par Me Mathieu

et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Le Château 38620 MONTFERRAT représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BARRE

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

au prévenu depuis ses six ans et demi (soit depuis 2009) jusqu'à la séparation du couple L... » "qu'elle décrivait toujours le même mode opératoire à savoir que le prévenu lui demandait de « mettre le bas

Localité 7] Compagnie d'Assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Matthieu

et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac

Ban, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La présidente-rapporteure, A.

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE c/ Madame [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS,

Catherine LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société NIEL'S, SARL unipersonnelle Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 531 293 884 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

CA2B, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

[D], mis en cause dans une procédure [1] aux Pays-Bas, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir, au moyen d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà