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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500590_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B justifie de son préjudice moral compte tenu du caractère vexatoire et injustifié du rejet de sa candidature.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000014_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000050_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000128_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404858_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2403690_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officiellePôle JCP
696aaffdcdc6046d4793d76c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SHERLOCK C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : Mme [P] [O] épse [N] délivrées le
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165589f19e8c50f85f11
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 64B RG n° N° RG 24/03324 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L5 Minute n° AFFAIRE : [F] [X] C/ CPAM DE LA GIRONDE [C] [P] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathilde
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5beb89538338ecde665
29 avril 2024
29 avril 2024
LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] [Y] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2025
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf71
20 mai 2008
20 mai 2008
No 07/04545 AFFAIRE : Michel, Francis, Gérard X..., appelant et intimé C/ Annick, Yolande, Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [A] [L] [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu
Source officielleChambre 1
DTA_2201109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait également, pour ce motif, refuser de délivrer à Mme C un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
OPH, E.P.I.C. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfa
10 avril 2025
10 avril 2025
Maître [V] #D0133 - Maître MICALLEF #P0512 __________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias
Source officielleChambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ac6d1bc2605de4b4aef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
LA VILLE DE [Localité 2], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 2], Mme [L] [M], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 2] Représentée par Me Bruno MATHIEU
Source officiellePage 49 sur 326