Phillips , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 11 September 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Matthias Borgmann, is a German

l’Education Nationale (MGEN) [Adresse 4] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry Castagnet, 1er Vice-Président Monsieur Matthias

BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Caroline LEHEMBRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

In particular, the applicants are either pensioners or heirs of pensioners (retired prior to 31 December 1990) of the Banco di Sicilia.

Commission;        Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The facts as submitted by the applicant are

  Under German law, authentic compound names are permitted only in very specific circumstances.

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Thomas Hoffmann, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathilde

Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 20/00417) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA CHALON SUR SAONE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU

internet de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, tous les actes administratifs relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force armée

B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Matthieu

de Russie, lui-même représenté par le Procureur Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

le 04 Octobre 1989 à [Localité 11] (HONGRIE) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François-Matthieu

de la cour d'appel le 16 juin 2023 ; Appelante : Mme [C] [Y] [T], née le 25 avril 1969 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] [Localité 3] ; Représentée par Me Mathieu

. : loyers payés) domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat

A, ni la pertinence du montant de revenu qu'il en escompte ne sont établis, d'autre part, l'achat d'un terrain d'une surface de près de treize ares pour stocker les véhicules dont les requérants sont propriétaires

A, ni la pertinence du montant de revenu qu'il en escompte ne sont établis, d'autre part, l'achat d'un terrain d'une surface de près de treize ares pour stocker les véhicules dont les requérants sont propriétaires

A, ni la pertinence du montant de revenu qu'il en escompte ne sont établis, d'autre part, l'achat d'un terrain d'une surface de près de treize ares pour stocker les véhicules dont les requérants sont propriétaires